Communiqué du Conseil d'Etat

 

Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

A la suite de l'abandon de la réforme fédérale de la fiscalité agricole, le Conseil d'Etat propose une solution cantonale

En réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d'Etat propose une solution cantonale pour résoudre le traitement des dossiers fiscaux des agriculteurs, suite à la décision des Chambres fédérales d'enterrer la réforme de la fiscalité agricole. Il a émis une directive octroyant des remises d'impôt à des conditions facilitées. Limitée dans le temps, cette directive s'applique aux agriculteurs qui sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée lors de l'aliénation (vente/transmission) d'un immeuble agricole. Cette solution permettra la reprise du traitement des dossiers fiscaux demeurés en suspens depuis plusieurs années.

En décembre 2011, un arrêt du Tribunal fédéral (TF) a donné une nouvelle définition des immeubles agricoles et sylvicoles. En matière fiscale, cette jurisprudence a eu pour conséquence que la totalité du bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble agricole en zone à bâtir est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette décision brutale du TF a induit une insécurité du droit impliquant une appropriation par la Confédération d'un impôt sur les biens fonciers au travers de l'impôt fédéral direct. Elle a des répercussions très lourdes pour certains exploitants agricoles.
Suite au refus des Chambres fédérales en juin dernier d'entrer en matière sur un projet de loi permettant de revenir à la pratique antérieure et à la suite de différentes interventions déposées au Grand Conseil vaudois (postulat Mahaim, interpellations Cretegny, et Meldem, résolutions Berthoud et Buffat), le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) a exploré plusieurs pistes afin de trouver une solution applicable, car la marge de manoeuvre du canton est limitée. S'agissant du droit fédéral, le Conseil d'Etat ne peut pas s'écarter des règles en vigueur. Le gouvernement a ainsi décidé de mettre en oeuvre une directive octroyant des remises d'impôt à des conditions facilitées pour l'impôt cantonal. Une demande devra être déposée auprès de la commune concernant l'impôt communal.
Cette remise d'impôt particulière s'applique aux contribuables qui sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée lors de l'aliénation d'un immeuble agricole. Les agriculteurs qui renoncent à demander volontairement un différé d'imposition pourront également en bénéficier.
L'allègement se fait sur le supplément d'impôt qu'entraînent les règles en vigueur depuis l'arrêt du TF. Il est de 2/3 pour les gains inférieurs à 300'000 francs. Le taux d'allègement diminue pour les gains plus élevés et cesse pour ceux qui dépassent 1,5 million de francs.
Pour des raisons d'équité face à l'impôt, la directive est limitée dans le temps. Elle s'appliquera aux aliénations réalisées au plus tard au 31 décembre 2017. Un délai supplémentaire de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2019, sera accordé au contribuable pour qu'il puisse clarifier son patrimoine commercial et son patrimoine privé. Ainsi lorsque le contribuable remplit les conditions pour obtenir une imposition différée, mais qu'il y renonce, il pourra bénéficier d'une remise d'impôt. La directive permettra de trouver une solution à une très forte majorité des dossiers en suspens.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
19/09/2017

Renseignements complémentaires :

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 ; Pierre Curchod, adjoint à la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73