Communiqué du Conseil d'Etat

 

Fiscalité des entreprises

Le Conseil d'Etat adapte son calendrier au rythme du Projet Fiscal 17 du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des lignes directrices retenues par le Conseil fédéral pour le Projet fiscal 17 (PF 17). Globalement équilibrées, celles-ci s'éloignent toutefois des recommandations de l'organe de pilotage en limitant à 20,5% (au lieu de 21,2%) la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct (IFD). Le Conseil d'Etat adapte son calendrier au retour de consultation de ces lignes directrices. Il reporte au premier semestre 2018 le rapport prévu cet été sur la réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises.

Dans les différents EMPD / EMPL sur la Réforme vaudoise de l'imposition des entreprises, adoptée le 20 mars 2016 par 87% des votants, le Conseil d'Etat s'était engagé, en cas de rejet de la RIE III fédérale, à présenter au Grand Conseil, dans un délai de six mois dès le rejet, un rapport accompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour rééquilibrer la réforme au niveau cantonal. La RIE III fédérale a été rejetée le 12 février dernier. Très rapidement, le Conseil fédéral a lancé un nouveau processus baptisé Projet fiscal 17 (PF 17).
Le PF 17 répond à la nécessité de rénover la fiscalité des sociétés en abolissant les statuts spéciaux. Il vise à renforcer l'attrait du pays et à rétablir l'acceptation internationale de nos normes tout en préservant les recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Un organe de pilotage composé de représentants de la Confédération et des cantons a présenté des propositions à l'équilibre salué par le Conseil d'Etat (communiqué de presse du 1er juin). Dans les lignes directrices adoptées, le Conseil fédéral a toutefois décidé le 9 juin de s'en éloigner. La part des cantons à l'IFD ne serait relevée que de 17% à 20,5% au lieu de 21,2%. Un rapprochement avec d'autres projets fiscaux est par ailleurs opéré.
Pour le Conseil d'Etat, le PF 17 doit être traité pour lui-même et le taux de redistribution de l'IFD évoqué jusqu'ici respecté. A ce stade, il constate qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la rédaction du rapport mentionné ci-dessus. Il prévoit de décaler celui-ci au premier semestre de 2018 et en a informé les présidents du Grand Conseil et de la Commission des finances. Un rapport intermédiaire sera toutefois intégré cet automne au projet de budget 2018.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
13/06/2017

Renseignements complémentaires :

DFIRE, Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 079 435 01 78