Communiqué du Conseil d'Etat

 

Entrée en vigueur d'une nouvelle loi fédérale en 2018

Le Conseil d'Etat encourage la naturalisation des étrangers

La loi fédérale sur la nationalité adoptée en juin 2014 entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce nouveau cadre légal, qui restreint les conditions d'accès à la nationalité suisse, implique une adaptation de la loi cantonale sur la nationalité qui devra être soumise au Grand Conseil. La loi actuelle reste applicable aux candidats à la naturalisation qui entreprennent leur démarche en ce sens avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Dans ce contexte, le Conseil d'État, conformément à la Constitution vaudoise, réaffirme son attachement à la naturalisation.

Le Conseil d'État prend acte de l'annonce du Conseil fédéral fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur la nationalité adoptée par les Chambres fédérales le 20 juin 2014. Il salue ce délai qui permettra au Canton d'adapter la législation vaudoise dans ce domaine.
Il relève que 2018 marquera un changement de paradigme en matière de naturalisation, avec une restriction des conditions d'acquisition de la nationalité suisse. Dès cette date, si la durée exigée de séjour en Suisse passe de douze à dix ans, les candidats devront être titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C) et attester de connaissances d'une langue nationale, le français dans le canton de Vaud, non seulement à l'oral, mais également à l'écrit. L'ordonnance fédérale d'exécution renforce aussi les exigences, notamment en termes de dépendance à l'aide sociale.
Dans ce contexte, le Conseil d'État tient à rappeler sa volonté de promouvoir la démarche de naturalisation, volonté qui s'inscrit également dans la Constitution vaudoise. Il précise que toutes les demandes de naturalisation déposées avant le 1er janvier 2018 seront traitées sous le régime légal actuel (notamment douze ans de résidence légale en Suisse, dont trois dans le canton de Vaud, intégration dans la société vaudoise, respect de l'ordre juridique suisse, être prêt à remplir ses obligations publiques). Dans cette perspective, le Service de la population sera organisé de manière à pouvoir répondre à la demande.
Le Gouvernement invite toute personne étrangère intéressée par cette démarche et qui estime réunir les conditions nécessaires à déposer une demande de naturalisation auprès du greffe de sa commune de résidence. De même, il encourage les communes, acteurs essentiels dans le processus de naturalisation, à rester impliquées dans l'accompagnement des candidats.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
20/06/2016

Renseignements complémentaires :

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'État, 021 316 60 10 ;
Delphine Magnenat, responsable de la division Communes et nationalité, Service de la population,
021 316 45 93