Communiqué du Conseil d'Etat

 

 

Résultats de l'évaluation de la loi sur les PC Familles et la Rente-pont

Sur mandat d'une commission d'évaluation, le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS a réalisé une évaluation du régime cantonal des prestations complémentaires pour familles et de la Rente-pont pour les années 2011 à 2014. Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport BASS et se rallie à la position de la Commission d'évaluation.

La loi vaudoise sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) est entrée en vigueur le 1er octobre 2011. Une commission d'évaluation est chargée d'examiner l'efficacité du dispositif; elle est présidée par le chef du Département de la santé et de l'action sociale et composée de deux représentant-e-s pour chacune des instances suivantes: associations d'employeurs, associations d'employés, associations des communes vaudoises, Etat de Vaud.
Pour ce faire, la commission a attribué au Bureau BASS le mandat de décrire l'évolution des deux régimes, de quantifier et d'analyser l'évolution des bénéficiaires, de décrire l'évolution des charges financières et d'évaluer l'atteinte des objectifs. Des entretiens ont aussi été menés avec des bénéficiaires afin d'analyser l'impact des prestations sur leur situation. Les résultats permettent de confirmer que les objectifs visés par l'introduction des deux nouveaux dispositifs ont été en grande partie atteints, en particulier par la réduction du recours au revenu d'insertion (RI), l'augmentation de l'autonomie financière des bénéficiaires, la réduction de la pauvreté des familles et des personnes avant l'âge de la retraite, ainsi que la préservation du 2e pilier pour les bénéficiaires de la Rente-pont. Par ailleurs, les entretiens réalisés avec les bénéficiaires ont montré une perception positive du dispositif, une adéquation des prestations offertes, ainsi qu'une volonté d'améliorer sa situation professionnelle pour devenir complètement autonome. La possibilité d'obtenir le remboursement des frais de maladie ou de garde n'est cependant pas encore suffisamment connue.
L'analyse quantitative a permis de mesurer l'évolution du nombre de ménages bénéficiaires. Entre octobre 2011 et décembre 2014, 4400 familles au total ont pu bénéficier des PC Familles. Sur la période d'observation, ce sont 2655 ménages qui sont sortis ou qui ont pu éviter le RI grâce aux PC Familles. Un total de 885 personnes a pu bénéficier des prestations de la Rente-pont entre 2011 et 2014.
Afin d'exploiter pleinement le potentiel du dispositif, le Bureau BASS a émis des recommandations visant un accompagnement et un suivi individuel des bénéficiaires destiné à améliorer leur insertion sur le marché du travail. Il a également identifié la nécessité d'apporter un correctif à la franchise sur le revenu d'activité lucrative afin qu'elle soit plus incitative pour tous les segments de revenus. Enfin, la nécessité d'étudier la réticence des bénéficiaires de la Rente-pont à anticiper la rente AVS a été mise en évidence.
La commission d'évaluation a adopté le rapport BASS et a retenu quatre axes d'intervention prioritaires: réorganiser le dispositif de délivrance de la prestation par des centres régionaux de décisions PC Familles, afin d'offrir une prise en charge de proximité et un meilleur suivi; adapter la franchise sur le revenu d'activité afin de renforcer son effet incitatif ; mettre en place un dispositif d'accompagnement personnalisé afin d'éviter le retour au RI des familles avant que la prestation n'arrive à échéance; anticiper l'accès au régime de la Rente-pont pour les bénéficiaires du RI et mieux orienter les bénéficiaires vers les PC AVS/AI. Ces axes de travail ont été confirmés par le Conseil d'Etat qui se rallie à la position de la commission d'évaluation. Le Conseil d'Etat adressera le rapport d'évaluation au Grand Conseil, comme prévu par la loi. Par ailleurs, il a répondu à une interpellation du député Gérard Mojon portant sur ce même thème.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
18/03/2016

Renseignements complémentaires :

DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04;
Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44;
Tanja Guggenbühl, collaboratrice scientifique, Bureau BASS, 076 585 10 07