Troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III)

Renforcer compétitivité économique et cohésion sociale

Le Conseil d'Etat a présenté ce jour l'appareil législatif vaudois de mise en oeuvre de la 3e réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III). Au niveau fédéral, celle-ci doit adapter les règles suisses aux attentes internationales tout en préservant l'attractivité du pays. Le Canton de Vaud, lui, assortira le passage à un taux unique d'imposition des bénéfices des sociétés (attendu à 13,79% en 2019) de mesures négociées visant à renforcer de manière graduelle dès 2016 la cohésion sociale.

Le Conseil d'Etat précise et met ainsi en oeuvre sa «Feuille de route» présentée en avril 2014. Il rappelle qu'il s'agit de remplacer la fiscalité spéciale des bénéfices étrangers des entreprises par un taux d'impôt unique. Pour maintenir la compétitivité vaudoise ce taux doit être notablement inférieur à l'actuel taux ordinaire (22,3%) l'un des plus élevé de Suisse. Le taux visé dès l'application de la réforme fédérale (en principe 2019) est 13,79%. La baisse de recettes attendue est estimée, après compensation fédérale, à 201,5 mios de francs.
Un exode des entreprises actuellement soumises aux statuts spéciaux serait nettement plus coûteux. Directement ou indirectement 25'000 ETP (8,7% des emplois du canton) dépendent d'elles comme 5,08 milliards de valeur ajoutée cantonale (10,9%). Leur impact fiscal direct (sociétés et employés) approche 620 mios par an, 11,9% des recettes fiscales de l'Etat.
Le Conseil d'Etat entend accompagner la réforme fiscale de mesures de soutien du pouvoir d'achat des ménages. A charge des employeurs et négociées avec eux, les allocations pour enfant passeront par paliers de 230 à 300 fr. et celles de formation de 300 à 400 fr.
52 mios supplémentaires (30 du Canton, 22 des employeurs) iront à l'accueil de jour des enfants (FAJE). La déduction pour prime d'assurance-maladie augmentera de 400 fr. et un subside spécifique limitera la charge des primes à 10% du revenu déterminant. La réduction ciblée de l'impôt sur la valeur locative (déduction passant de 20% à 30%) et un renforcement de la protection des travailleurs de la construction complètent le dispositif. A plein régime l'Etat consacrera 70 mios par an à l'ensemble de ces mesures et les entreprises 104 mios.
Des discussions sont également ouvertes avec les communes. L'impact du projet sur leurs recettes est estimé à 64,7 mios en 2019, après rétrocession d'une part (31,33%) de la compensation fédérale et prise en compte des effets des mesures de soutien au pouvoir d'achat détaillées plus haut. Le Conseil d'Etat proposera en 2016 une réforme de la péréquation afin de répartir équitablement les effets de la réforme sur l'ensemble des communes.
Cet ensemble législatif a été transmis aux parlementaires, qui commenceront leurs travaux dès le mois d'août. Son plein déploiement est prévu le 1er janvier 2019, mais le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'accélérer, ralentir ou décaler son application en fonction de l'évolution économique, aujourd'hui sujette à de nombreuses incertitudes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
01/07/2015

Renseignements complémentaires :

Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE), 021 316 20 01; Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 40