Haute surveillance des autorités judiciaires

Le rapport de l'expert indépendant Dick Marty est rendu public

Le rapport de l'ancien procureur général du canton du Tessin, Dick Marty concernant la haute surveillance des autorités judiciaires est rendu public ce jour. Le Conseil d'Etat avait mandaté l'expert indépendant à fin avril 2014 afin de donner suite à trois interventions parlementaires déposées en 2012. Dans ses conclusions, M. Marty suggère l'institution d'un Conseil de la magistrature ou, a minima, un élargissement de la composition de l'Autorité de surveillance actuelle. Le Département des institutions et de la sécurité (DIS) procède à une consultation auprès des acteurs concernés sur les principaux points qu'il relève. Le Conseil d'Etat se déterminera à l'issue de la procédure.

Fin avril 2014, le Conseil d'Etat a donné mandat à l'ancien procureur général du canton du Tessin, Dick Marty, de mener une étude sur la haute surveillance des autorités judiciaires dans le canton de Vaud. Suite au dépôt de trois interventions parlementaires en juin et octobre 2012, ainsi qu'au débat institutionnel qui s'est vu relancé suite à l'affaire Claude D., le gouvernement a souhaité approfondir sa réflexion sur cette question. Il s'agissait pour le Conseil d'Etat d'oeuvrer dans l'intérêt du respect de la séparation des pouvoirs et de la stabilité des institutions vaudoises.
Le Tribunal cantonal, le Ministère public, ainsi que la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal ont déjà pris connaissance du rapport de M. Marty. Dans ce document, l'expert relève que « les dispositions relatives à la haute surveillance du législatif sur le pouvoir judiciaire [nous] paraissent complexes et témoignent d'une certaine confusion entre les fonctions de haute surveillance et de surveillance ». Dans ses conclusions, il estime notamment que l'institution d'un Conseil de la magistrature « mérite d'être étudiée de manière sérieuse ». Si toutefois ce principe ne devait pas être retenu, il préconise « d'élargir la composition de l'Autorité de surveillance » interne actuelle, constituée de trois juges cantonaux.
Pour l'heure, le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les conclusions du rapport. Dans un souci de transparence et de recherche de consensus, il a souhaité une consultation auprès des milieux concernés (autorités judiciaires, pouvoir législatif, associations de juristes et avocats, partis politiques, milieu académique). Elle portera sur les principaux points relevés dans le document, à savoir l'opportunité d'instituer un Conseil de la magistrature, le cas échéant ses compétences et sa composition, la haute surveillance exercée par le législatif, la surveillance du Ministère public, le mode d'élection des juges, ainsi que la durée de leur mandat. Le délai de consultation court jusqu'au 31 mars 2015. Le Conseil d'Etat se déterminera à l'issue de la procédure.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
04/02/2015

Renseignements complémentaires :

DIS, Laurence Jobin, déléguée à la communication, 021 316 41 51