Communiqué de la Cour des comptes

Audit de performance des mesures cantonales d'insertion professionnelle (MIP) destinées aux bénéficiaires de l'aide sociale

L'audit de la Cour des comptes aboutit à des résultats contrastés en termes de retour en emploi et d'efficience des MIP à charge de la facture sociale (22 mios). Le taux d'abandon est important dans certaines mesures, signe d'un faible degré d'employabilité et d'une difficulté du dispositif à y faire face. Un sondage mené auprès de 1700 bénéficiaires de MIP et 370 employeurs révèle une appréciation unanime de la qualité des formateurs, mais mitigée quant à l'utilité de certaines mesures pour retrouver un emploi. La Cour émet sept recommandations visant à améliorer l'efficacité et l'efficience des MIP.

Vu les espoirs fondés sur les MIP pour réinsérer les demandeurs d'emploi et contenir la hausse des dépenses d'aide sociale, la Cour des comptes a audité les résultats obtenus par les principaux programmes d'insertion (PI : CGPI, Démarche, ETSL, Mode d'Emploi, OSEO, Pinte Vaudoise, Puissance L), deux mesures d'aide intensive à la recherche d'emploi (J'EM, Nouvelle Chance), les subventions à l'emploi (ACIT-allocations cantonales d'initiation au travail, stages professionnels), ainsi que les deux mesures pilotes « Réorienter sa carrière en EMS » (RCEMS) et ProTravail.
Si les objectifs légaux des MIP, à savoir « améliorer l'aptitude au placement des demandeurs d'emploi et favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d'un projet professionnel réaliste », sont atteints par les ACIT et les stages professionnels vu leur très bon taux de retour en emploi, ils le sont dans une moindre mesure par les autres MIP, en particulier les PI et ProTravail, qui concernent des participants plus éloignés du marché du travail.
Dans l'hypothèse d'une économie mensuelle de 2500 francs réalisée sur le RI pendant les mesures assorties d'un salaire, le coût net par participant-e à une ACIT ou à un stage professionnel s'avère modeste, tout comme à Nouvelle Chance ; le coût par participant-e est moyen dans le cadre d'un PI ou de J'EM (environ 7500 francs), mais est à multiplier par trois pour la mesure pilote RCEMS, par sept pour la mesure pilote ProTravail.
L'audit révèle un taux d'abandon particulièrement élevé auprès des PI (38%) ainsi que des mesures d'aide intensive à la recherche d'emploi (29% à Nouvelle Chance, 57% à J'EM) ; les acteurs concernés évoquent l'indisponibilité des candidats, leur profil éloigné du marché du travail, leur manque d'adéquation aux prérequis des MIP. Ce phénomène nuit à l'efficacité du dispositif.
Les résultats du sondage sont mitigés quant à l'utilité des MIP pour acquérir des compétences professionnelles, développer des techniques de recherche d'emploi, ou plus généralement retrouver un emploi ; font exception les réponses des participants aux mesures RCEMS, ACIT et stages professionnels, jugées utiles pour retrouver un emploi. S'agissant de la qualité de l'encadrement, le taux de satisfaction des participants est élevé.
La Cour formule sept recommandations visant notamment à améliorer l'adéquation entre les bénéficiaires et les MIP, orienter les personnes particulièrement éloignées du marché du travail vers des mesures à plus bas seuil, réduire la durée de certaines MIP, intensifier l'aide à la recherche d'emploi, et diminuer le coût des deux mesures pilotes ; elle invite enfin le Conseil d'Etat à traiter de la problématique de l'effet de seuil à la sortie du RI en cas de poursuite pour dettes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
12/11/2014

Renseignements complémentaires :

Eliane Rey, magistrate responsable, Cour des comptes, 079 284 95 06

Fichiers à télécharger :

Cour des comptes - rapport final MIP