Loi sur l'impôt 2015 et réforme de la fiscalité des entreprises

Le Conseil d'Etat précise sa stratégie fiscale pour les entreprises et les mesures de soutien aux familles vaudoises

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'impôt 2015. Il propose au Grand Conseil de maintenir le coefficient annuel de l'impôt de base à 154,5%. En parallèle, il présente les éléments liés à la réforme de la fiscalité des entreprises annoncée en avril dernier. Dans un rapport intermédiaire joint à la loi d'impôt, le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices pour préserver l'attrait économique du canton et les emplois. Le Conseil d'Etat y précise aussi ses mesures de soutien aux familles vaudoises.

Le coefficient annuel de l'impôt de base est fixé à 154,5% depuis l'année 2012. Le Conseil d'Etat propose son maintien pour l'année 2015. A plus long terme, il relève que la fiscalité des entreprises sera revue avec la réforme fédérale, conformément à la feuille de route présentée le 4 avril dernier.
Depuis cette présentation, le Conseil d'Etat a poursuivi ses réflexions. Il les détaille dans le rapport intermédiaire soumis au Grand Conseil qui confirme sa volonté de réduire le taux de base pour l'imposition des bénéfices à 16% (13,793% net) dès l'entrée en vigueur de la réforme fédérale. Le Conseil d'Etat précise également les mesures de soutien aux familles liées à cette réforme, avec un renforcement du système de subside aux primes d'assurance-maladie, une augmentation des allocations familiales, un soutien renforcé au dispositif d'accueil de jour de la petite enfance, le tout pour un montant global de 150 millions de francs. Ces mesures bénéficieront d'une contribution des entreprises selon des modalités qui font actuellement l'objet de discussions. Par ailleurs, un abattement ciblé de la valeur locative sera proposé.
Si la charge fiscale des sociétés ordinaires (PME) évoluera à la baisse, celle des sociétés à statut (multinationales) sera augmentée. La réforme occasionnera une réduction de recettes (canton/communes) perçues auprès des sociétés ordinaires de l'ordre de 440 millions de francs, somme partiellement compensée par l'augmentation (50 millions de francs) de la charge fiscale des sociétés auparavant au bénéfice d'un statut. Au net, la perte de recettes s'élève à 390 millions de francs. Une partie de cette somme devrait être compensée par une aide directe de la Confédération.
La réforme aura également un impact sur les revenus des communes et par conséquent, de manière indirecte, sur la péréquation intercommunale. Le Conseil d'Etat entend appréhender ces impacts dans leur globalité (revenus fiscaux, péréquation), mais aussi de manière ciblée. Des discussions avec les communes ont également commencé. L'ampleur et la répartition de la contribution cantonale devront viser, dans la mesure du possible, à éviter des disparités entre les communes.
Les modifications légales cantonales devraient être proposées au Grand Conseil en 2015 et les premiers effets de la réforme devraient intervenir en 2018 ou 2019 en fonction du calendrier fédéral.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
11/09/2014

Renseignements complémentaires :

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 00

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EMPL impot 2015