Le Conseil d'Etat est favorable à l'abandon des curatelles imposées

Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle politique de protection de l'adulte. Il a validé les deux axes du futur dispositif qui met fin à une exception vaudoise: les curatelles imposées. Il s'agit de favoriser les solidarités et d'éviter une augmentation du nombre de curatelles. Le Conseil d'Etat prévoit, à terme, un partage à parts égales des mandats professionnels et privés. Il a choisi d'anticiper les conséquences d'une adoption éventuelle de l'initiative parlementaire Schwaab.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le texte déposé par le conseiller national Jean Christophe Schwaab intitulé «les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré », le Conseil d'Etat estime que les curatelles doivent être professionnelles ou volontaires. Il est donc favorable à une évolution vers un système combinant ces deux modèles (50%-50%) et n'entend plus obliger des privés à devenir curateurs. Il précise toutefois qu'une modification du droit fédéral telle que demandée par l'initiant représente une atteinte à la souveraineté cantonale. En cas d'acceptation de l'initiative, le Conseil d'Etat demande un délai transitoire de 5 à 7 ans pour la mise en oeuvre progressive de sa stratégie.
Aujourd'hui, sur les 8828 mandats de curatelles actifs dans le canton, 20% sont pris en charge par l'Etat contre 70% en moyenne suisse. Si ce taux devait être atteint dans le canton, le coût supplémentaire se monterait à près de 30 millions de francs par an.
De manière à anticiper le changement souhaité par le Conseil d'Etat et la population vaudoise, le Département des institutions et de la sécurité (DIS), le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) se sont livrés à un travail d'analyse. Une large consultation a été menée, ainsi qu'un sondage auprès des 5001 curateurs privés. Avec un taux de réponse de 64%, il a permis de constater que la moitié des curateurs imposés affirment être disposés à conserver leur mandat, même s'ils n'y sont plus obligés.
Toutefois, le passage d'un dispositif contraignant à un engagement volontaire induit un renforcement du soutien aux curateurs, en particulier aux proches. Il est notamment prévu de consolider l'appui et la formation en début de mandat, de faire appel à un professionnel en cas de difficultés, de disposer d'un accès unique via une plateforme internet. Le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle politique de protection de l'adulte, qui met fin à une exception vaudoise, sera soumis au Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
07/07/2014

Renseignements complémentaires :

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Frédéric Vuissoz, chef de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 62