Renforcer les sanctions administratives en cas de vente d'alcool aux jeunes gens

Les résultats de l'enquête menée par la Fondation contre l'alcoolisme (FVA) démontrent que des jeunes de moins de 18 ans peuvent facilement se procurer de l'alcool dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat rappelle le caractère impératif de cette interdiction et a soumis au Grand Conseil un projet de révision de loi pour renforcer les sanctions administratives contre les contrevenants.

La deuxième évaluation de l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs n'est pas satisfaisante. L'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes de moins de 16/18 ans n'est pas respectée. Les tests pratiqués lors de cette étude ont révélé que 79.1% des jeunes gens ont pu acheter de l'alcool, soit 84.4% (baisse de 9.5% par rapport à 2011) dans les établissements (consommation sur place) et 66% (hausse de 1% par rapport à 2011) dans les magasins (vente à l'emporter). Malgré une diminution globale de l'ordre de 6.4% par rapport à l'évaluation de 2011, il s'agit d'améliorer rapidement une situation qui demeure inquiétante.
Particulièrement sensible à l'enjeu que représente la protection de la jeunesse, le Conseil d'Etat rappelle que le non-respect de l'interdiction de vente d'alcool aux jeunes gens entraîne des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20'000 francs, une interdiction de vente de l'alcool de 10 jours à six mois, voire un retrait de l'autorisation.
Pour améliorer la formation du personnel de vente, la FVA a élaboré une nouvelle brochure intitulée « Pour une vente et un service responsables de l'alcool ». Ce matériel est téléchargeable sur le site internet : www.fva-prevention.ch et est largement distribué aux professionnels de la branche.
Après l'augmentation des campagnes de prévention, le Conseil d'Etat estime nécessaire de durcir les sanctions administratives à l'encontre des contrevenants. Les sanctions en cas d'infractions ne suffisent pas à induire chez les personnes fautives un comportement futur conforme aux règles. Dans les cas graves ou répétés, la loi actuelle ne prévoit qu'une interdiction de vente d'alcool de 10 jours à 6 mois qui n'est pas dissuasive. En abandonnant ce seuil minimum et maximum, il s'agit de ne pas restreindre le pouvoir d'appréciation de la Police cantonale du commerce, autorité chargée d'appliquer la loi et de défendre la position de l'Etat dans les procédures de recours. Dans les cas de peu de gravité, une nouvelle base légale permettra d'imposer une formation complémentaire aux contrevenants. En ce sens, le Conseil d'Etat a adopté le 11 décembre 2013 un projet de révision de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) qu'il a soumis au Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat propose également l'interdiction de la vente à l'emporter des boissons spiritueuses et de la bière entre 20h et 6h pour les magasins (vente à l'emporter) et les établissements (consommation sur place). Particulièrement appréciées de la clientèle jeune, les promotions sur l'alcool de type "happy hours" seront prohibées.
Par ces modifications législatives, le Conseil d'Etat entend obtenir une meilleure application de la loi indispensable à un développement harmonieux de la jeunesse tout en responsabilisant les professionnels de la branche.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
11/02/2014

Renseignements complémentaires :

DECS, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ;
Marc Tille, Chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 ; DSAS, Tania Larequi, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 66