Le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative dite « pour les familles »

À l'instar du Conseil fédéral et du Parlement, le Conseil d'Etat rejette l'initiative dite « pour les familles ». Celle-ci entraînerait des pertes fiscales importantes favorisant essentiellement les familles aisées ; elle ne s'inscrit par ailleurs pas dans le sens des efforts entrepris pour favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle.

L'initiative entraînerait un manque à gagner de quelque 390 millions de francs par an s'agissant de l'impôt fédéral direct et de quelque 80 millions par an pour les seuls impôts du canton de Vaud (un milliard pour l'ensemble des cantons). Pour limiter ces pertes considérables, une réduction des déductions actuelles ou une réduction des prestations à la population et aux familles pourrait s'imposer, ce qui détériorerait la situation des plus précaires, notamment des familles monoparentales.

Les parents gardant eux-mêmes leurs enfants accomplissent un travail important et louable envers leur famille et l'ensemble de la société. S'ils renoncent certes à un revenu supplémentaire, la famille échappe à une augmentation de son revenu imposable. Ils n'ont pas non plus de dépenses supplémentaires qui justifieraient un allègement. A titre de comparaison, les personnes qui travaillent à proximité immédiate de leur domicile ne peuvent pas soustraire de leur revenu des frais de transport qu'ils ne supportent pas.
Les déductions pour frais de garde permettent d'éliminer en partie le désavantage fiscal dont pâtissent les couples qui, pendant qu'ils travaillent ou se forment, confient ou doivent confier la garde de leurs enfants à des tiers. Ces couples, du fait de ces frais de garde, ont en effet, à revenu égal, une capacité économique inférieure à celles de ceux qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants et dont seul un des conjoints exerce une activité lucrative.
Enfin, en raison de la progressivité de l'impôt, une minorité de la population, la plus aisée, bénéficierait véritablement de l'initiative.

La politique familiale vise à soutenir les familles en favorisant leur indépendance économique. L'initiative risque d'encourager des femmes à s'éloigner durablement du marché du travail, avec pour conséquence des risques notamment sur le plan de la progression dans leurs carrières ou des pertes en matière de prévoyance, induisant à terme des coûts pour la collectivité. De surcroît, l'initiative ne s'inscrit pas dans le sens des efforts soutenus du canton pour favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle.
Pour les raisons qui précèdent, le gouvernement vaudois rejette fermement l'initiative de l'UDC « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ».

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
06/11/2013

Renseignements complémentaires :

DFIRE, Pascal Broulis, chef du Dpt des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
DIRH, Nuria Gorrite, cheffe du Dpt des infrastructures et des ressources humaines, 021 316 70 00