Projet de loi sur les bourses d'études et d'apprentissage

Le Conseil d'État a adopté un projet de loi concernant les bourses d'études et d'apprentissage qui met en oeuvre l'Accord intercantonal concernant l'harmonisation des régimes des bourses d'études. Ce projet harmonise également les normes entre l'aide sociale et le régime des bourses, contribuant ainsi à la cohérence des dispositifs et appuyant la politique de l'État en faveur de la formation des jeunes adultes en difficultés (FORJAD).

Suite à la ratification en janvier 2011 de l'Accord intercantonal concernant l'harmonisation des régimes de bourses d'études, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a engagé des travaux de refonte totale de la loi actuelle, en vigueur depuis 1973. Dans le même temps, suite à la ratification de l'Accord par dix cantons, ce dernier est entré en vigueur en mars 2013, laissant aux cantons un délai de cinq ans pour adapter leur législation. L'avant-projet de loi mis en consultation a recueilli des retours très positifs de la part des milieux concernés, et le projet de loi adopté par le Conseil d'État tient largement compte des avis exprimés.

Le projet de loi apporte plusieurs nouveautés dont de nombreuses découlent directement de l'application de l'Accord intercantonal. Parmi les changements les plus marquants figurent la reconnaissance des formations à temps partiel ainsi que le soutien à la mobilité des étudiants qui pourront, dorénavant, poursuivre leur formation hors du canton. La loi consacre également la volonté, exprimée par le Grand Conseil en mai 2009, de prendre en compte dans le calcul de la bourse d'études les besoins vitaux en sus des frais de formation. Une harmonisation des normes entre l'aide sociale et le régime des bourses d'études contribue également à la cohérence des dispositifs. Le principe du revenu déterminant unifié (RDU) sera ainsi retenu lors du calcul des bourses, comme il l'est déjà dans le cadre des subsides à l'assurance maladie, de l'aide individuelle au logement et des avances sur pensions alimentaires.
La notion d'indépendance financière a été adaptée aux règles d'harmonisation de l'Accord afin de définir des bases communes à l'ensemble des cantons. La loi vaudoise inscrit cependant une souplesse en permettant que l'indépendance soit admise partiellement aux personnes en formation de moins de 25 ans. Pour tenir compte des évolutions de notre société, un dispositif est également inscrit dans la loi afin de permettre qu'un jeune en formation puisse disposer de son propre logement dans certaines situations, notamment lorsqu'il assume des charges de famille.

Les abandons de formation sans raison reconnue valable continueront de faire l'objet d'une exigence de remboursement des aides perçues, à l'exclusion cependant de la part de la bourse destinée à couvrir les besoins vitaux de l'étudiant. De même, toute année académique achevée avec succès sera considérée comme acquise définitivement. Ces deux dispositions doivent concourir à diminuer l'endettement des jeunes qui ne parviennent pas au terme de leur cursus.
La loi confirme par ailleurs la volonté d'octroyer des aides sous la forme d'allocations à fonds perdu, les cas de prêts dit « d'honneur » étant réservés à des circonstances particulières, notamment lorsque les parents du requérants disposent de revenus importants. La part des prêts ne représente actuellement que 2% des aides allouées et le canton entend poursuivre dans cette voie en privilégiant les bourses d'études.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
04/11/2013

Renseignements complémentaires :

DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01
Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01