Les primes d'assurance-maladie obligatoire 2014 dans le Canton demeurent trop élevées

Dans l'ensemble, la hausse des primes dans le canton de Vaud est une nouvelle fois inférieure à la moyenne suisse. Les primes vaudoises 2014 d'une grande partie des assureurs restent cependant trop élevées par rapport aux coûts. La hausse moyenne modeste cache aussi des différences importantes entre assureurs, dues à une compensation des risques qui ne fonctionne pas. Par ailleurs le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les subsides 2014.

En moyenne, la hausse dans le canton de Vaud est de 1.7% pour les adultes, de 1.2% pour les jeunes adultes et de 2.2% pour les enfants, contre respectivement 2.2%, 3% et 2.4% en moyenne suisse. Les primes vaudoises 2014 demeurent trop élevées dans l'ensemble, compte tenu des exercices 2011 et 2012 largement bénéficiaires (+105 mios en 2012) et des prévisions de coûts pour 2013 et 2014 trop pessimistes, en particulier concernant l'hospitalisation stationnaire et les médicaments.
L'écart de primes entre les assureurs qui sélectionnent les bons risques et les autres se creuse. La situation vaudoise devient même préoccupante : pour les adultes, la prime moyenne en 2014 des assureurs qui payent directement les médicaments est de 66.2 francs supérieure à celle des assureurs qui pratiquent le tiers garant. L'augmentation moyenne des premiers est de +2.7% tandis qu'elle est de 0% pour le second groupe. Une telle situation montre que le système de compensation des risques actuel fonctionne toujours très mal. Avec une communauté de risque unique, près de 500'000 assurés vaudois pourraient bénéficier d'une réduction d'environ 5% de leur prime, ce qui permettrait à l'ensemble de la population de profiter de la bonne maîtrise des coûts globaux vaudois.
Il manque dans les comptes définitifs 2012 du canton de Vaud un montant de 101.6 mios, prévu pour des cas en cours et non utilisé à cette fin. Si Assura est responsable de 65.2 mios de ces 101.6 mios manquants, plusieurs autres assureurs sont également concernés. Ces montants disparus des comptes 2012 ont été payés par les primes des assurés vaudois. Le DSAS a demandé à l'OFSP qu'il tienne compte de ce montant dans la fixation des primes 2014. L'OFSP a reconnu qu'il s'agit d'excédents de primes dont il sera tenu compte dans le décompte des primes payées en trop. Par ailleurs, l'OFSP rappelle l''impossibilité légale d'imposer des baisses de primes aux assureurs tant que la loi sur la surveillance ne sera pas entrée en vigueur.
Quant aux subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant leur montant pour 2014. Afin de traiter progressivement de la même manière les revenus perçus de l'aide sociale et les revenus du travail, il a choisi d'augmenter les subsides partiels pour les assurés adultes vivant en famille, avec ou sans enfants, dont le revenu déterminant annuel du ménage est inférieur à 51'000 fr. Pour ces assurés, le subside partiel maximum sera fixé dorénavant à 320 fr. par mois, soit une augmentation mensuelle de 30 fr. Cette mesure est associée à une baisse des primes de référence RI de 30 fr. par mois. Elle sera accompagnée d'une incitation à utiliser adéquatement les franchises à option, de manière à limiter la croissance des coûts à charge des bénéficiaires du RI. Les autres paramètres restent identiques. Le budget global des subsides respecte la dotation budgétaire de base, avec une hausse d'environ 4% pour 2014.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
26/09/2013

Renseignements complémentaires :

DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44

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Arrêté_subsides_2014_v.déf