Communiqué du Grand Conseil

Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV): fin des travaux de la commission

La commission chargée d'étudier la nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a terminé ses travaux en proposant quelques modifications pour assurer la pérennité de la Caisse et limiter les coûts pour l'Etat.

La commission chargée d'étudier la nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, présidée par Claudine Wyssa, a achevé ses travaux après sept séances. Ce projet, hautement technique et à forte portée politique, est exceptionnel par l'ampleur des engagements financiers qui sont induits, par la responsabilité de l'employeur vis-à-vis du personnel et par le cadre législatif très serré posé par la Confédération.
Les négociations menées entre le Conseil d'Etat et les syndicats ont produit un plan qui respecte à la fois le cadre légal, la parité des sacrifices entre l'employeur et les collaborateurs, le maintien d'un niveau élevé de prestations au personnel, mais dont le coût important inquiète certains députés. La commission relève que, malgré le montant de 1.44 milliard qui devra être injecté dans la caisse, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la capacité du plan d'atteindre les objectifs fixés par le cadre fédéral.
Une modification fondamentale de la CPEV dans le sens d'une primauté des cotisations n'étant pas possible à court terme, car d'un coût excessif, la majorité de la commission, soucieuse d'assurer la pérennité de la caisse, propose d'apporter quelques modifications au projet qui lui a été soumis.
La compétence du législatif étant restreinte au financement, le Conseil d'administration ayant la compétence exclusive de fixer les prestations, la commission a introduit un amendement exigeant, dès le moment où un financement supplémentaire de l'Etat serait sollicité, le calcul de la rente sur l'ensemble de la carrière et l'augmentation des âges de retraite. Le plan négocié par le Conseil d'Etat n'est ainsi pas remis en cause tant qu'il déploie ses effets et permet d'atteindre les objectifs fixés par la loi fédérale et la planification financière proposée.
Par ailleurs, par souci de cohérence, la commission a considéré que la rente-pont AVS devait faire partie des prestations fournies par la Caisse et non pas par l'Etat. Elle propose de modifier le projet de loi dans ce sens, le financement y relatif par l'Etat restant assuré dans les cas où la Caisse ne pourrait y faire face par ses propres moyens.
La commission recommande l'entrée en matière sur le projet de loi et de décret par 13 voix pour, 3 contre et 1 abstention. La commission rendra prochainement son rapport, l'objet devant être adopté avant l'été par le Grand Conseil.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
24/05/2013

Renseignements complémentaires :

Claudine Wyssa, présidente de la commission, 079 425 17 78