Recapitalisation de la CPEV: signature d'une convention entre l'Etat et la FSF

Les négociations entre la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines (DCERH) et les représentants du personnel de l'Etat de Vaud sont arrivées à leur terme. Une convention entre le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF) a été signée ce jour. Le plan de recapitalisation découlant de la convention permettra d'atteindre l'objectif fixé par la Confédération, soit un degré de couverture de 80% d'ici 2052.

Afin d'atteindre l'objectif imposé par la nouvelle législation fédérale à l'ensemble des caisses de pensions des collectivités publiques suisses, la CPEV doit pouvoir bénéficier d'un apport de 4,5 milliards en francs d'aujourd'hui. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un financement par l'Etat de 2,7 milliards. Il a signé un accord aujourd'hui avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF), lequel garantit un certain nombre d'arbitrages équitables dans l'évolution des prestations de la Caisse. Si les efforts publics pour financer les retraites des collaborateurs de l'Etat sont considérables, des concessions ont également été faites dans le domaine des prestations.
Les négociations ont permis de faire évoluer le plan proposé initialement par le Conseil d'Etat, notamment de passer du calcul du salaire assuré sur l'entier de la carrière (38 ans dans le premier plan) à 12 ans dans le plan actuellement signé, avec une limitation du risque maximum d'impact sur les rentes qui passe de 25% à 6% environ, si l'évolution du coût de la vie reste celui de ces 10 dernières années.

L'âge minimum de retraite fixé par le plan est de 62 ans (actuellement 60 ans) respectivement 60 ans (pour celles et ceux qui disposent d'un âge minimum de 58 ans). L'âge terme est de 63 ans. Les rachats d'années, de degré d'activité et d'anticipation sont possibles en tout temps, afin de permettre un départ dès l'âge de 58 ans sans réduction. Le taux de rente qui s'élève actuellement à 60% reste inchangé et le taux annuel de rente est de 1,58%. La cotisation de l'assuré est augmentée et passe de 9% à 10% et celle de l'employeur de 15,0% à 15,5%. Le coût de chaque changement de classe de salaire est déterminé par la Caisse (barème) et fait l'objet d'une communication à la personne assurée. Il est à charge de l'assuré. Les changements de classe intervenus jusqu'au 1er janvier 2014 ne sont pas soumis à la présente disposition. Dans l'hypothèse d'un rattrapage lissé sur le reste de la carrière assurée après changement de classe, la fixation de salaire initial est réalisée de manière à préserver au moins le salaire net atteint avant le changement. Les prestations de libre passage seront en général améliorées pour le personnel actuel de l'Etat de Vaud.

Un nouveau pont AVS sera élaboré, permettant de différencier mieux la prestation afin de favoriser les salariés avec un revenu plus modeste, et également de tenir compte du travail irrégulier et du temps consacré à l'éducation des enfants. Aussi longtemps qu'un accord ne sera pas trouvé sur les modalités de distribution, les prestations actuelles (supplément temporaire) seront versées si elles rentrent dans une enveloppe de 16 mios indexée à l'évolution des salaires, à charge de l'Etat. Le pont AVS fera l'objet d'une nouvelle disposition légale. Un règlement ad hoc en fixera les modalités et conditions d'octroi qui seront élaborées par la Commission tripartite validé par le Conseil d'Etat.

Le plan de recapitalisation présenté au Grand Conseil est un projet équilibré qui maintient un bon système de retraites pour la fonction publique, tant en comparaison avec le secteur privé qu'en comparaison avec d'autres collectivités publiques.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
08/03/2013

Renseignements complémentaires :

Pierre-Yves Maillard, Président de la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines Délégation (merci d'appeler avant 14h30 et après 17h., en raison des obsèques de M. Masson), 021 316 50 04 Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01