Prestations complémentaires pour les familles et rente-pont à l'AVS

Le Conseil d'Etat poursuit sa stratégie de lutte contre la pauvreté

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant l'introduction de prestations com-plémentaires destinées aux familles pauvres qui travaillent, et créant un pont vers l'AVS pour les personnes en fin de droit au chômage proches de l'âge de la retraite.

Les difficultés financières de nombreuses familles qui travaillent et des chômeurs proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leurs indemnités sont importantes. Pour améliorer leur situation, le Conseil d'Etat prévoit le renforcement de régimes sociaux en amont du revenu d'insertion (RI). Il propose au Grand Conseil d'adopter deux mesures de politique sociale pour une entrée en vigueur en 2011. Il s'agit de prestations complémentaires (PC) sous conditions de ressources pour les familles exerçant une activité lucrative avec des enfants de moins de 16 ans, ainsi que d'un dispositif de rente-pont AVS sous conditions de ressources pour les chômeurs en fin de droit - de plus de 62 ans pour les femmes, et 63 ans pour les hommes.
Près de 30'000 personnes vivent aujourd'hui dans des ménages de travailleurs pauvres. Le dispositif proposé permettrait de renforcer le revenu disponible de près de 20'000 d'entre elles et ferait sortir près de 900 familles du RI. Les PC Familles compléteraient le revenu des familles ayant au moins un enfant de moins de 6 ans jusqu'à un montant proche des normes des PC à l'AVS/AI. Pour les familles n'ayant que des enfants de 6 à 16 ans, la prestation couvrirait au maximum les besoins des enfants.
Les personnes au chômage proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leur droit aux indemnités et ne disposant pas d'une fortune personnelle sont contraintes de se tourner vers le RI, alors que leurs chances de réinsertion sur le marché du travail sont très faibles. A leur intention, et pour leur permet-tre d'éviter le recours au RI, le projet propose la mise en place d'un dispositif de rente-pont AVS.
Lors de leur mise en consultation, ces projets ont rencontré l'opposition des milieux patronaux. Leur financement, à partir d'une cotisation paritaire employeurs-employés, a par ailleurs suscité une dis-cussion nourrie au sein même du Conseil d'Etat. Celle-ci a permis de modifier sensiblement le volet financier. Une estimation réactualisée des effets positifs sur le RI, ainsi que l'introduction d'une cotisa-tion paritaire de 0.06% en lieu et place d'une cotisation strictement limitée aux employeurs de 0.16%, ont pour effet de réduire de plus de 60% la contribution des employeurs. Ainsi, le nouveau dispositif sera également financé pour près de 60% par l'Etat et les communes.
Ces projets s'inscrivent dans une politique qui vise à maîtriser le développement des charges du RI et à lui garder un caractère subsidiaire. Il s'agit en outre de continuer à éliminer toute dissuasion à la reprise d'une activité lucrative. Ces projets seront accompagnés de la mise en oeuvre d'une norme financière différenciée pour les jeunes adultes conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du projet FORJAD.
La mise en oeuvre de cette politique permettra d'alléger d'environ 13 millions sur un an la charge que le canton et les communes doivent assumer pour l'aide sociale. Toutefois, cette économie sera plus que compensée par la croissance attendue du nombre de personnes à l'aide sociale.
La réalisation de ces deux régimes constitue une étape de la stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté du Conseil d'Etat. La seconde étape prévoit l'introduction d'une assurance perte de gain pour chômeurs en 2012.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
19/04/2010

Renseignements complémentaires :

Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04; Philipp Müller, secrétaire général adjoint, 021 316 50 04; Fabrice Ghelfi, chef du SASH, 021 316 51 45; Françoise Jaques, cheffe du SPAS, 021 316 52 00

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Dossier_presse_lutte pauvreté_04 10