Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

Le Conseil d'Etat a autorisé le DFJC à mettre en consultation l'avant-projet de loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES. Avec cet avant-projet, le Conseil d'Etat veut positionner les hautes écoles vaudoises de type HES dans le paysage national de l'enseignement supérieur, notamment par le développement de leurs compétences en recherche appliquée. La consultation est ouverte jusqu'au 30 octobre 2009.

L'avant-projet de loi a pour objectif de se mettre en conformité avec la loi sur les subventions, créant ainsi la base légale nécessaire au versement par l'Etat de la part cantonale au financement des hautes écoles privées de type HES. De même, il constitue la loi d'application vaudoise du dispositif conventionnel intercantonal de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), dans laquelle les hautes écoles vaudoises sont pleinement intégrées. Jusqu'ici, ces deux aspects étaient réglés par voie réglementaire.
Cet avant-projet propose de franchir une étape importante dans le positionnement tertiaire des hautes écoles de type HES en élevant plus encore la qualité des prestations d'enseignement et de recherche. Le paysage national de l'enseignement supérieur est en effet en profonde mutation. Il s'agit d'assurer un positionnement fort des hautes écoles vaudoises de type HES que sont la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-Vd), l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL), la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté), ainsi que les trois institutions privées reconnues d'utilité publique que sont l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (éésp), la Haute école de santé La Source et la Haute école de musique du Conservatoire de Lausanne (CdL). Un tel positionnement passe par le développement des compétences en recherche appliquée ; les activités de recherche et des prestations de service de très haut niveau sont non seulement une garantie de l'adéquation des formations aux besoins de l'économie locale, mais aussi un atout indéniable dans le contexte national et international hautement compétitif qui permet de consolider l'attractivité de la place vaudoise en matière de formation tertiaire et d'innovation technologique, sociale et culturelle.
Plus précisément, l'avant-projet propose de fixer :
? le pilotage du système par plans stratégiques pluriannuels
? l'organisation de la conduite de chaque haute école
? la participation des corps constitués à la gestion de chaque haute école
? la structuration du personnel d'enseignement et de recherche.
Cet avant-projet est uniquement consacré à l'organisation des hautes écoles vaudoises. Les études et les aspects pédagogiques - des conditions d'admission jusqu'à la délivrance des titres - sont réglés aux niveaux intercantonal et fédéral.
La consultation est ouverte jusqu'au 30 octobre 2009.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
04/09/2009

Renseignements complémentaires :

DFJC, Michel Rochat, Directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
Patrice Hof, Directeur de la Haute Ecole vaudoise, 021 316 94 80
Les documents de consultations sont disponible sous rubrique Consultations sur www.vd.ch