Le Conseil d'Etat propose de soumettre l'initiative constitutionnelle parlementaire pour une « Ecole à journée continue » au peuple

Le Conseil d'Etat a approuvé l'initiative constitutionnelle « Ecole à journée continue » issue du Grand Conseil. Il propose au Parlement qu'elle soit soumise en votation populaire sans contre-projet, avec recommandation de l'approuver. Le Conseil d'Etat propose également au Grand Conseil que ce dernier examine en juin 2009 encore le projet de décret convoquant les électeurs aux fins de se prononcer sur cette initiative.

L'initiative constitutionnelle « Ecole à journée continue », issue du Grand Conseil, demande l'ajout d'un nouvel article 63a à la Constitution vaudoise relativement à l'accueil parascolaire des écoliers. Plus précisément, il s'agit de favoriser le développement de l'accueil parascolaire en proposant d'étendre le champ de la prise en charge à l'entier de la scolarité obligatoire - et non plus seulement jusqu'à 12 ans - et d'obliger les communes à mettre en place un dispositif d'accueil. Cette initiative poursuit la politique initiée par la loi sur l'accueil de jour des mineurs (LAJE). Elle correspond également aux objectifs de l'accord intercantonal HarmoS, auquel le canton de Vaud a adhéré en avril 2008, qui prévoit qu'une offre appropriée de prise en charge des élèves doit être proposée en dehors du temps d'enseignement. Le Conseil d'Etat approuve cette initiative et propose au Grand Conseil de la soumettre au peuple sans contre-projet.

En cas d'acceptation, la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel devra respecter le droit fédéral et veiller à une certaine cohérence sur l'ensemble du canton. L'autorité cantonale apportera son aide aux communes pour l'élaboration de leurs dispositifs respectifs. De même, ce nouvel article nécessitera probablement quelques modifications de l'actuelle loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) et de l'actuelle loi scolaire. Ce dernier aspect pourrait, selon les calendriers, être intégré à la préparation de la nouvelle loi scolaire, en application de l'accord intercantonal HarmoS.

Aujourd'hui, 40% des enfants de 7 à 15 ans sont sans solution de garde lorsque leurs parents travaillent. Un réseau de structures d'accueil collectif fondé sur une stratégie de prise en charge globale et cohérente, permettant de réinventer le partage des responsabilités entre les familles, les structures d'accueil et le monde de l'école, telles sont les valeurs et les objectifs de l'initiative constitutionnelle à laquelle le Conseil d'Etat adhère pleinement.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
04/06/2009

Renseignements complémentaires :

DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01
Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46