Asile : dossiers soumis dans le cadre de la circulaire ODR/IMES

Réponse du Conseil d'Etat à la résolution du député Jean Martin

Dans sa réponse au Grand Conseil, le Conseil d'Etat, rappelle les limites de ses compétences en matière d'asile et l'impossibilité juridique d'attribuer des permis B à des requérants. Il exprime sa compréhension à l'égard des situations humaines difficiles auxquelles sont confrontées les personnes devant désormais quitter le territoire. Continuant à privilégier l'option des retours volontaires, il a décidé de prolonger de 10 jours les délais d'inscription pour bénéficier d'une aide au retour.

Conscient que le retour dans leur pays d'origine constitue une étape difficile pour la plupart des personnes faisant l'objet d'une réponse négative des autorités fédérales dans le cadre de la circulaire du 21 décembre 2001, dite " circulaire Metzler ", le Conseil d'Etat a souhaité mettre à leur disposition des possibilités réelles d'aide au retour et à la réinsertion sur place. Le canton est prêt à débourser une somme de plus de 2 millions de francs pour assurer le succès de ces programmes d'aide au retour.

Afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces prestations, le Gouvernement a décidé de prolonger de 10 jours les délais d'inscription échus. Les personnes concernées recevront prochainement un courrier du Service de la population leur fixant ce nouveau et ultime délai. L'entrée volontaire dans ce processus permet une souplesse d'appréciation quant à la date du départ en fonction des cas particuliers.

L'attribution de permis séjour et de travail, évoquée notamment au cours du débat au Grand Conseil du 24 août 2004 n'est pas une solution légalement envisageable. La LAsi (art. 14) exclue en effet l'attribution d'un permis B à toute personne engagée dans une procédure d'asile jusqu'à son aboutissement, que ce soit une admission sur le territoire ou un renvoi. Le canton ne dispose donc d'aucune possibilité, ni juridique, ni pratique, d'émettre une autorisation de séjour pour les personnes concernées.

Le Conseil d'Etat rappelle le caractère très restreint de ses compétences dans le domaine de l'asile : elles se limitent essentiellement à l'exécution des décisions fédérales, en vertu de l'art. 21 de la constitution fédérale de l'art. 46 de la loi sur l'asile, la LAsi. Le Gouvernement rappelle que la démarche du canton auprès des autorités fédérales dans le cadre de la circulaire conjointe de l'Office fédéral de l'immigration, de l'émigration et de l'intégration (IMES) et de l'ODR du 21 décembre 2001 ou " circulaire Metzler " a permis d'obtenir une autorisation de séjour dans notre pays pour 700 personnes.

Le Conseil d'Etat considère qu'il a affecté des moyens sans précédent pour assurer des conditions de retour dans la dignité aux 523 requérants déboutés par l'ODR et encourage les personnes devant quitter le territoire à saisir l'opportunité qui leur est offerte de s'inscrire à un programme volontaire de retour. Il espère ainsi éviter de recourir aux mesures de contrainte, qui ne seront appliquées qu'en ultime recours, aux personnes ne respectant pas les modalités du plan de vol fixé par le Service de la population.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
02/09/2004

Renseignements complémentaires :

DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef remplaçant, tél. 021 316 41 51