Requérants d'asile faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière

Ouverture d'une structure d'aide d'urgence

Le Département de la santé et de l'action sociale a mis en place une structure d'aide d'urgence pour les requérants d'asile faisant l'objet d'une décision exécutoire de non-entrée en matière et pour lesquels un renvoi est momentanément impossible. L'aide d'urgence fournie à titre subsidiaire dont peuvent bénéficier ces personnes sans autorisation de séjour en Suisse se limite à des prestations en nature (nourriture, hébergement et soins d'urgence) dispensées dans un abri de la protection civile.

L'ouverture de cette structure d'aide d'urgence fait partie des dispositions mises en oeuvres par le Conseil d'Etat suite aux modifications de la loi fédérale excluant du domaine de l'asile les personnes ayant fait l'objet d'une décision exécutoire de non-entrée en matière. Le Conseil d'Etat rappelle que ces personnes ont l'obligation de quitter le territoire suisse dans les plus brefs délais par leurs propres moyens - une aide au retour étant néanmoins prévue - et qu'elles ne peuvent plus bénéficier de l'aide sociale et de la prise en charge des frais d'assistance telles que régis par la Loi fédérale sur l'asile (LAsi). La structure d'aide d'urgence est destinée à accueillir uniquement les personnes qui ne peuvent momentanément pas être renvoyées et qui n'ont aucune possibilité de subvenir à leurs besoins.

Le Conseil d'Etat a confié à la Ville de Lausanne le mandat d'octroyer l'aide d'urgence aux NEM en raison de son expérience dans la gestion d'un centre d'accueil pour sans abris. Celle-ci met à disposition du canton un abri de la protection civile situé dans le quartier des Plaines-du-Loup et pouvant accueillir au maximum quelques dizaines de personnes. Ces dernières n'y séjourneront que pour de courtes périodes, le temps de régler les formalités pour leur départ en collaboration avec le Service de la population.

Cette structure d'aide d'urgence sera fonctionnelle 24 heures sur 24, mais les personnes hébergées ne seront pas admises à l'intérieur des locaux durant la journée, sauf s'il s'agit d'arrivants ou de personnes en partance. Une permanence sera assurée par un surveillant qui contrôlera toutes les arrivées et sorties et assumera les tâches administratives liées à la gestion de la structure.

Les coûts relatifs à l'aide d'urgence fournie par cette structure dépendront des taux d'occupation et ils seront en partie assumés par la Confédération. Le surplus fera l'objet d'une demande de crédit supplémentaire auprès du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat signera une garantie de financement par le biais d'une convention avec la Ville de Lausanne afin de préciser les différentes modalités d'intervention et de financement de cette structure.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
17/05/2004

Renseignements complémentaires :

DSAS, Mme Christine Schaub, Cheffe Service de prévoyance et d'aide sociales, tél. 021 316 50 06
Ville de Lausanne, Mme Silvia Zamora, Conseillère municipale, directrice de sécurité sociale et environnement, tél. 021/315.72.00