Asile: accord prévu pour la fin avril
entre le Canton et la confédération

Les discussions entre le Conseil d'Etat vaudois et la Confédération concernant l'admission provisoire de 1'273 requérants d'asile sont entrées dans une phase décisive après la décision du chef du DFJP d'examiner ces cas dans un état d'esprit positif. D'ici à la fin avril, un accord fixera les modalités selon lesquelles ces cas seront évalués et la nature des engagements du Conseil d'Etat vaudois en matière de renvoi des personnes qui n'auront pas obtenu l'admission provisoire.

La circulaire du 21 décembre 2001 de l'Office fédéral de l'immigration, de l'émigration et de l'intégration (IMES) et de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) permet, sous certaines conditions, l'octroi d'une admission provisoire aux personnes bien intégrées, ayant séjournées au moins 4 ans en Suisse et faisant l'objet d'une décision de renvoi. Le chef du DIRE a soumis à l'ODR des dossiers concernant environ 1'500 personnes. Une première série de 118 admissions provisoires a déjà pu être obtenue en 2002 et 2003 . En outre, une centaine de situations ont été, durant cette période, réglées positivement par d'autres voies. La présente négociation porte sur 1'273 cas.

Au terme des rencontres entre la délégation du Conseil d'Etat à la politique asile et migration et le Conseiller fédéral en charge du DFJP, ce dernier a accepté d'examiner dans un état d'esprit positif les 1273 demandes d'admission provisoire sur la base du constat que des progrès ont été enregistrés par le canton de Vaud en matière d'exécution des renvois des requérants d'asile déboutés.

Afin que l'examen des situations individuelles puisse être conduit de la manière la plus équitable possible dans le cadre des critères de la circulaire du 21 décembre 2001, les parties ont convenu qu'un accord fixera d'ici à la fin du mois d'avril, les éléments sur la base desquels l'ODR procédera à l'examen des dossiers et rendra ses décisions définitives, d'une part, et d'autre part la nature des engagements et garanties que Conseil d'Etat vaudois donnera en matière d'exécution des renvois. A cet égard, tant la Confédération que le Gouvernement vaudois accordent d'ores et déjà une importance particulière à la mise en oeuvre de mesures à la fois incitatives, programme d'aide au retour, voire contraignantes si cela s'avère nécessaire.

Les décisions sur les dossiers devraient intervenir dans le courant des mois de mai et juin 2004.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
01/04/2004

Renseignements complémentaires :

DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, tél. 076 376.28.99