Avant-projet en consultation publique

Une nouvelle loi pour une gestion efficace des subventions

Le conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet de loi sur les subventions. Cette nouvelle loi cadre figure parmi les priorités du Programme de législature 2003-2007. Elle vise d'une part à doter les autorités d'une vision d'ensemble des subventions pour leur permettre d'opérer des choix en connaissance de cause, et d'autre part à mettre à leur disposition des moyens de gérer efficacement l'un des groupes de charges les plus lourds du budget cantonal.

En 2002, le montant des subventions versées directement par l'Etat à des institutions privées s'élève à 1,65 milliards de francs, sans tenir compte des aides individuelles (860 millions de francs) ni des aides fédérales redistribuées (270 millions). Globalement, aides et subventions représentent 46,7 % du budget de l'Etat. Le besoin d'une législation cantonale en la matière a été mis en évidence lors des travaux de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS. Le Contrôle cantonal des finances et la Commission de gestion ont également mis en exergue dans leurs rapports respectifs la nécessité d'instituer un contrôle sur l'utilisation de ces fonds et les activités qui en découlent.

Elaboré par le Département des finances en collaboration avec les autres départements, l'avant-projet de loi porte d'une part sur les indemnités versées à des institutions assumant des tâches déléguées par l'Etat (hospitalisation, hébergement), et d'autre part sur les aides financières accordées à des bénéficiaires externes accomplissant des missions d'intérêt public (encadrement spécialisé, culture). Ne sont donc pas prises en compte les aides individuelles (prestations complémentaires, RMR), qui dépendent de législations fédérales et cantonales spécifiques.

La loi sur les subventions poursuit quatre objectifs:
- Transparence: les autorités politiques doivent disposer d'une vue d'ensemble afin de pouvoir exercer des choix responsables. Un inventaire permanent recensera toutes les subventions versées par l'Etat.
- Cohérence: les règles doivent être simplifiées et unifiées. Le bénéficiaire n'a pas de droit à la subvention. Toute subvention devra reposer sur une base légale, et respecter notamment le principe d'opportunité qui implique un intérêt public avéré.
- Sécurité: la mise à disposition de l'argent public doit répondre à des critères et des procédures stricts. Les autorités compétentes devront assurer le suivi des fonds et examiner l'usage qui en est fait.
- Economie et efficacité: les autorités politiques doivent disposer de moyens concrets pour prendre des mesures d'économie. Des outils de gestions seront introduits, comme la possibilité pour le Grand Conseil de procéder à des coupes temporaires.

L'avant-projet de loi est porté à la consultation de l'ensemble des milieux concernés jusqu'au 5 mai 2004. Le Conseil d'Etat présentera son projet définitif en juin 2004.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
11/03/2004

Renseignements complémentaires :

DFIN, Pascal Broulis, chef du département des finances (021 316 20 01); Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances (021 316 20 02). Avant-projet de loi disponible sur le site: www.dfin.vd.ch