Séance du Conseil d'Etat du mercredi 6 septembre 2017

Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

En réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d'Etat propose une solution cantonale pour résoudre le traitement des dossiers fiscaux des agriculteurs, suite à la décision des Chambres fédérales d'enterrer la réforme de la fiscalité agricole. Il a émis une directive octroyant des remises d'impôt à des conditions facilitées. Limitée dans le temps, cette directive s'applique aux agriculteurs qui sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée lors de l'aliénation (vente/transmission) d'un immeuble agricole. Cette solution permettra la reprise du traitement des dossiers fiscaux, demeurés en suspens depuis plusieurs années.

Renseignements complémentaires :

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01 ; Pierre Curchod, adjoint à la directrice générale de la fiscalité, 021 313 20 73

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Consultation fédérale: gestion de l'immigration

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la cette consultation visant la modification d'ordonnances, en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Il est globalement favorable au projet proposé par le Conseil fédéral pour autant qu'il soit assorti de certaines modifications et garanties. En ce qui concerne l'obligation pour les employeurs d'annoncer les places vacantes au service public de l'emploi, le Conseil d'Etat préconise que le Conseil fédéral prévoie un taux de 8 % dès la mise en oeuvre du dispositif et l'abaisse à 5 % dès le mois de janvier 2019, pour autant que l'efficacité du dispositif soit démontrée. A titre de variante, il propose que le Conseil fédéral fixe le taux à 8 % et que les cantons soient autorisés dès le mois de janvier 2019 à l'abaisser jusqu'à 5 %. D'autre part, il demande que le délai de restriction d'accès aux dossiers soit prolongé jusqu'à sept jours – au lieu des cinq jours prévus –, afin de donner aux employeurs l'occasion de consulter les dossiers des demandeurs d'emploi proposés et de favoriser l'embauche potentielle de ces derniers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat insiste sur le fait que les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles et substantielles tâches attribuées aux cantons soient entièrement pris en charge par la Confédération.

Renseignements complémentaires :

DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01

Consultation fédérale: 2e étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

Le Conseil d'Etat a fait part de son rejet en l'état du projet de deuxième étape de révision de la LAT. Même si un cadre plus clair et des mesures de compensations sont prévus pour la zone agricole, le projet ne répond pas entièrement à la demande du canton de Vaud de procéder à une révision matérielle complète, destinée à simplifier la législation actuelle. De nombreux points du projet posent problème et doivent être corrigés pour être acceptés. Enfin, le Conseil d'Etat estime qu'il est délicat et peu pertinent de lier ce projet avec l'initiative populaire «Stop-mitage ».

Renseignements complémentaires :

DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14; Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

Consultation fédérale: modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

Le Conseil d'Etat salue la modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale qui vise en premier lieu à mettre en place un système plus performant d'identification et d'enregistrement des petits ruminants. Le Conseil d'Etat, toujours attentif à la traçabilité des animaux, salue cette évolution de la législation qui permettra sans nul doute de rendre le dispositif de lutte contre les épizooties encore plus efficace; il estime que le principe de contrôle individuel des animaux à onglons devrait même être étendu à l'espèce porcine.

Renseignements complémentaires :

DEIS, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11

Consultation fédérale: non à la création d'un registre central des propriétaires

Cette consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pour objet la création d'un registre central des propriétaires et l'utilisation d'un nouvel identifiant des personnes. Le Conseil d'Etat se prononce contre le projet d'amendement de l'article 949b du Code civil suisse portant sur ces deux propositions. Il estime que la création d'un registre central des propriétaires constituerait une ingérence dans les compétences cantonales. Il estime aussi que son coût d'investissement serait beaucoup plus élevé que prévu et impliquerait d'importants coûts indirects pour les administrations cantonales. Le gouvernement réaffirme sa position en faveur de l'utilisation du numéro AVS comme identifiant du registre foncier, comme le Conseil fédéral le propose, plutôt que de mettre en place un nouvel identifiant.

Renseignements complémentaires :

DGF, Olivier Dind, inspecteur du Registre foncier, Direction générale de la fiscalité, 021 316 24 76

Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix

Le 14 mars 2017, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers. Dans ce cadre, le législateur a choisi de privilégier la solution préconisée lors des Assises de la chaîne pénale, en transférant la compétence de prononcer des interdictions de pénétrer dans des régions déterminées (article 74 LEtr) de la Justice de paix à la Police cantonale. Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle cet état de fait, expliquant ainsi pour quelle raison il n'a pas été donné suite au postulat de la députée Claudine Wyssa.

Renseignements complémentaires :

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22

Avancées concluantes pour le chauffage de la caserne de Valacrêt à Moudon

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat fait part de plusieurs avancées concluantes dans le dossier du chauffage de la caserne de Valacrêt. D'entente avec toutes les parties concernées, il a ainsi été décidé que la chaudière à bois sera remise en état et exploitée aussi longtemps que son état le permettra, que les nouveaux besoins de chaleur seront identifiés et qu'un projet de rénovation de la centrale de chauffe sera établi. Dans l'intervalle, l'armée prolongera le contrat d'approvisionnement de la chaudière à bois annuellement avec le Groupement forestier Broye-Jorat.

Renseignements complémentaires :

DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50

Péréquation intercommunale

Dans sa réponse à une simple question de la députée Lena Lio relative au rejet de la RIE III fédérale, le Conseil d'Etat rappelle que les modifications votées par le Grand Conseil n'étaient pas conditionnées par l'acceptation, par le peuple suisse, du volet fédéral de la troisième réforme sur l'imposition des entreprises (RIE III) et qu'il ne se justifie donc en aucun cas d'abroger la réforme adoptée en septembre 2016. Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'il reste attentif aux développements en cours sur le plan fédéral (Projet fiscal 17).

Renseignements complémentaires :

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31

Surpopulation carcérale et travail de la police

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léna Lio, le Conseil d'Etat réfute l'affirmation consistant à dire que les personnes appréhendées sont systématiquement relâchées, faute de place dans les établissements de détention. Les partenaires de la chaîne pénale, essentiellement la Police cantonale et le Service pénitentiaire, engagent tous leurs efforts pour trouver des solutions permettant de garder en détention les personnes qui doivent l'être. En outre, la création de quelques 250 places de détention dans le canton ces dernières années a réduit ce phénomène.

Renseignements complémentaires :

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22

Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2017 et comptes de l'exercice 2016

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2017 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2016.

Renseignements complémentaires :

DEIS, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11

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Réponse à la pétition du Comité de sauvegarde de la maison de Ramuz à Pully

Dans sa réponse à une pétition pour la sauvegarde de La Muette à Pully, remise à la Chancellerie de l'Etat de Vaud le 20 juin 2017 par le Comité de sauvegarde de la maison de Ramuz, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne souhaite pas et ne peut pas entrer en matière sur les exigences contenues dans la pétition. Par ailleurs, il salue les mesures prises pour identifier et préserver les meubles et objets significatifs ayant appartenu à C.-F. Ramuz et accueille favorablement le projet conjoint des héritiers et de la Commune de Pully de créer un espace muséal dans la maison de la Muette. Le Conseil d'Etat laisse le soin aux pétitionnaires, s'ils le souhaitent, de proposer une alternative concrète, durable et financée aux propriétaires actuels de la Muette, et se tient prêt quant à lui à offrir ses bons offices sur demande.

Renseignements complémentaires :

DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46