Communiqué du Conseil d'Etat

 

Fiscalité des entreprises

Projet fiscal 17: le Conseil d'Etat reste vigilant face à la mise en oeuvre de la réforme

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du nouveau projet de réforme de l'imposition des entreprises (Projet fiscal 17) retenu par le Conseil fédéral. Globalement satisfait des mesures proposées, il regrette néanmoins que la Confédération n'ait pas entendu la demande réitérée des cantons d'augmenter la part à l'impôt fédéral direct (IFD) à 21,2%. Le Canton de Vaud reste attentif à la mise en oeuvre de cette réforme qui devra entrer en vigueur dès janvier 2019 pour remédier à un environnement économique instable.

Les contours de la nouvelle réforme de l'imposition des entreprises sont désormais connus. Conforme aux nouveaux standards internationaux, le Projet fiscal 17 apparaît pertinent et de nature à préserver la compétitivité économique de la Suisse.
Le Conseil d'Etat regrette cependant que le Conseil fédéral, malgré les demandes répétées des cantons, celui de Vaud en particulier, prévoie de limiter à 20,5% la part cantonale à l'Impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral s'était pourtant engagé à participer au financement de la réforme à raison d'un milliard de francs, ce qui correspond à une part IFD de 21,2%. Le Conseil fédéral fragilise par ailleurs le PF17 en souhaitant mener en parallèle la réforme de l'imposition des couples mariés. Pour le Canton de Vaud, l'objet et les enjeux de ces deux projets diffèrent de manière fondamentale et nécessitent dès lors d'être traités séparément.
Le Conseil d'Etat attend désormais des Chambres fédérales, qui débattront du PF17 au cours du 1er semestre 2018, qu'elles s'entendent sur un projet équilibré et apte à recueillir l'adhésion d'une majorité. La mise en oeuvre rapide de la réforme de l'imposition des entreprises reste une priorité pour lever l'insécurité juridique entravant le développement économique. Le PF17 constitue une opportunité de rétablir l'attractivité du canton de Vaud.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
06/09/2017

Renseignements complémentaires :

DFIRE, Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 079 435 01 78