Communiqué du Conseil d'Etat

 

 

Généraliser l'accueil parascolaire des enfants pour concrétiser la volonté des Vaudois

Le Conseil d'Etat autorise le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) à mettre aujourd'hui en consultation un projet de révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants. Celui-ci permet notamment la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 63a accepté par plus de 70% des citoyens en septembre 2009. Toutes les communes vaudoises devront mettre en oeuvre un socle minimal de prestations pour assurer l'accueil parascolaire des élèves entre 4 et 15 ans.

Pour la conseillère d'Etat Nuria Gorrite, cheffe du DIRH, ce projet permet de répondre aux attentes légitimes des familles et de l'évolution de leurs modes de vie. «Cet article constitutionnel a reçu un plébiscite des Vaudoises et Vaudois. Après de longues discussions, nous franchissons aujourd'hui une étape très importante pour mettre en oeuvre la volonté des citoyennes et citoyens. Sur l'ensemble du canton, une prise en charge parascolaire des enfants sera enfin assurée. »
Concrètement, les communes devront organiser au minimum un accueil à midi, avec repas, pour tous les enfants de 4 à 15 ans. Pour les élèves de 4 à 12 ans fréquentant les classes primaires 1P à 8P, leur prise en charge devra être également prévue après les cours l'après-midi et le mercredi après-midi. Les plus petits de 4 à 8 ans (classes 1P à 4P) devront en outre pouvoir bénéficier d'un accueil avant le début des cours le matin et lors des demi-journées sans école. Comme aujourd'hui, le recours à l'offre parascolaire restera facultatif.
Les communes pourront choisir de répondre seules à leur obligation découlant de l'article constitutionnel ou d'adhérer à un réseau d'accueil de jour des enfants. Dans ce cas, elles bénéficieront des subventions de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Le Grand Conseil vient d'ailleurs d'accepter un renforcement financier important des moyens alloués à la FAJE. L'Etat va plus que doubler sa contribution annuelle d'ici 2022, pour atteindre un montant total de 67 millions. De plus, la révision de la LAJE prévoit l'introduction, à partir de 2023, d'un mécanisme financier automatique pour garantir un financement du dispositif par le Canton en fonction du nombre de places créées.
Comme le prévoit l'article constitutionnel, les communes fixeront les normes de l'accueil parascolaire. Cette mission sera confiée à un Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire primaire (EIAP), dont les délégués seront désignés par les associations de communes. Par délégation de l'EIAP, l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) continuera à assurer l'autorisation et la surveillance des structures d'accueil parascolaire.
La révision de la LAJE répond également à plusieurs interventions parlementaires demandant un allégement des normes pour l'accueil préscolaire. Pour y répondre, le DIRH propose que les équipes de professionnels accueillant des enfants jusqu'à 4 ans puissent être composées de 50% de personnel disposant d'une formation secondaire, contre un tiers actuellement. Par ailleurs, les titulaires d'un titre tertiaire dans un domaine voisin de l'éducation de l'enfance (par exemple en science de l'éducation ou psychologie) pourront travailler comme professionnels dans une structure d'accueil de jour après avoir suivi une formation passerelle.
Pour les normes concernant les locaux, beaucoup ne dépendent pas de l'OAJE, mais d'autres organismes (Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie, Bureau de prévention des accidents et Société suisse des ingénieurs et des architectes). Le DIRH propose de simplifier et de clarifier ces différentes exigences et recommandations. Par ailleurs, l'OAJE pourra, au cas par cas, accorder des dérogations pour des locaux existants, pour autant que la sécurité des enfants soit garantie.
Les milieux consultés sur la révision de la LAJE ont jusqu'au 15 décembre pour faire part de leurs remarques. Après analyse des retours, le Conseil d'Etat présentera un exposé des motifs et de modification de la loi au début de l'année prochaine, pour permettre son examen par le Grand Conseil au printemps 2016. L'objectif fixé pour l'entrée en vigueur de la LAJE modifiée est le premier janvier 2017.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
29/10/2015

Renseignements complémentaires :

DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01 ;
Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22