Conséquences de la votation sur l'immigration de masse

A la suite de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative « Contre l'immigration de masse », le Département de l'économie et du sport a immédiatement nanti le Service juridique et législatif de l'Etat (SJL) de ce dossier afin de clarifier les conséquences juridiques de ce scrutin sur l'économie vaudoise et, plus particulièrement, pour les employés et employeurs susceptibles d'être touchés par la nouvelle norme constitutionnelle. Le SJL confirme que les dispositions constitutionnelles votées ne sont pas directement applicables et que les conditions d'engagement de personnel étranger par des entreprises établies en Suisse ne sont pas modifiées en l'état.

Compte tenu des incertitudes liées à l'acceptation de l'initiative « Contre l'immigration de masse » votée le dimanche 9 février dernier, ainsi que des vives inquiétudes exprimées notamment par les acteurs de l'économie vaudoise, le Département de l'économie et du sport a saisi le Service juridique et législatif de l'Etat afin d'éclaircir les conditions d'applicabilité du nouvel article constitutionnel issu de cette initiative.
Le Service juridique et législatif estime que cet article n'est pas directement applicable et qu'il n'entraîne pas la résiliation automatique des traités déjà conclus par la Suisse. En conséquence, le droit en vigueur jusqu'à la tenue de ce scrutin demeure applicable tant et aussi longtemps que la législation d'application de la nouvelle disposition constitutionnelle n'aura pas été adoptée. Pour rappel, l'une des dispositions introduites par l'initiative en question prévoit un délai de trois ans pour l'adoption d'une législation d'application et pour la renégociation et l'adaptation des traités internationaux en conflit avec les principes de gestion de l'immigration nouvellement votés.
En d'autres termes, la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne n'est pas remise en cause dans cet intervalle, ou du moins tant que l'accord qui la garantit n'aura pas été dénoncé. Les conditions d'engagement du personnel étranger par des entreprises établies en Suisse demeurent ainsi pour l'heure inchangées. Les divers permis déjà délivrés restent dès lors valables.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Lausanne, le
13/02/2014

Renseignements complémentaires :

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ;
DIS, Me Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

Fichiers à télécharger :

Note SJL - applicabilité art 121a Cst