Arrêt du Tribunal fédéral sur les déchets ménagers

Le DSE précise leurs devoirs aux communes

Le Tribunal fédéral a décidé dans son arrêt du 4 juillet 2011 que l'élimination des déchets ne peut être financée par une taxe forfaitaire seulement. Le prélèvement doit nécessairement comporter une part incitative (au poids ou au sac). Le Département de sécurité et de l'environnement (DSE) en a informé les communes et modifié en conséquence le règlement communal type mis à leur disposition.

Dans sa lettre aux communes, le Département de la sécurité et de l'environnement a rappelé les principaux éléments de la décision du Tribunal fédéral, en particulier que le recours à l'impôt n'est admis que pour financer les frais d'élimination de déchets autres que les déchets urbains, tels que déchets de voirie et déchets spéciaux des ménages. Le TF estime notamment qu'une part de 30% de financement par l'impôt constitue une limite supérieure.

Le DSE précise aussi que conformément à la décision du TF, la mise en oeuvre d'un système de taxes respectant la législation en vigueur doit être réalisée sans délai. La période transitoire de 3 à 5 ans, admissible dans la pratique pour l'exécution d'une disposition légale, est en effet largement dépassée, puisque l'article 32a de la loi sur la protection de l'environnement est déjà en vigueur depuis 1997.

Cela signifie que les 130 communes, qui au 30 juin 2011 ne percevaient pas de taxes ou qui encaissaient une taxe selon la consommation d'eau (trois cas), doivent mettre en oeuvre un système de financement complet. Les 161 autres communes, qui s'étaient jusqu'à présent contentés d'une taxe forfaitaire, devront compléter leur dispositif par un prélèvement en fonction de la quantité de déchets produite par le ménage. Seize communes devront vérifier le taux de couverture de leurs dépenses par la taxe au poids ou au sac et éventuellement la compléter par un prélèvement forfaitaire. 68 communes ne sont en principe pas touchées par la décision du TF.

Règlement communal type sur la gestion des déchets :
http://www.vd.ch/fr/themes/environnement/dechets/directives-et-publications/

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Lausanne, le
13/09/2011

Renseignements complémentaires :

DSE, Marc Andlauer, chef division sols et carrières et déchets, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
Antoine Lathion, adjoint juriste, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15