La Commission de recours pourra commencer ses travaux
La Commission paritaire introduite dans le cadre de la nouvelle politique salariale de l'Etat peut entamer le traitement des quelque 1750 recours individuels qui relèvent de sa compétence. La Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et les trois syndicats et associations du personnel sont parvenus à un accord sur le mode de représentation de cette commission. Sous réserve de l'aval du Grand Conseil, elle comptera sept membres mais siégera à trois par souci d'efficacité.
L'arrêt rendu en juin dernier par la Cour constitutionnelle a confirmé l'entière validité du dispositif de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. Le décret relatif à sa mise en �uvre est entré en vigueur le 1er juillet 2009. En particulier, ce décret a introduit une commission paritaire chargée de traiter avec rapidité et cohérence les contestations individuelles des collaborateurs dont la fonction a fait l'objet d'une transition dans le nouveau système dite semi directe ou indirecte.
La Commission de recours est dotée d'un pouvoir décisionnel de première instance. Le Grand Conseil a créé cet organe dans le but d'éviter l'engorgement du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC), qui intervient en deuxième instance, avant la Chambre des recours du Tribunal cantonal. Sur environ 2500 recours adressés cet hiver au TRIPAC ou à la commission ad hoc, 1750 relèvent de la compétence de la Commission de recours, qui va pouvoir débuter ses travaux.
La Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et les trois faîtières représentant le personnel sont en effet parvenues à un accord sur le mode de représentation de cette commission. Elle se composera de trois représentant(e)s du personnel désigné(e)s par les trois syndicats et associations reconnues, de trois représentant(e)s de l'Etat employeur et d'un(e) président(e) extérieur(e) à l'administration désigné par les six membres. En cas de désaccord sur le choix du (de la) président(e), il (elle) sera désigné(e) par l'Organe de conciliation et d'arbitrage.
Pour que la Commission puisse traiter les recours avec un maximum d'efficacité, elle siègera à trois personnes: le (la) président(e), un(e) représentant(e) du personnel et un(e) représentant(e) de l'employeur. Il appartiendra au (à la) président(e) de choisir la composition de la Commission
Ce système de représentation est de nature à modifier le décret en vigueur. Il est donc soumis dès maintenant à l'approbation du Grand Conseil. Dès que celui-ci aura adopté le nouveau décret et que l'ensemble des représentant(e)s seront désigné(e)s, la Commission de recours entamera ses travaux, en fixant notamment le calendrier de ses activités.
Bureau d'Information et de Communication de l'Etat de Vaud.
Lausanne, le
03/11/2009
Renseignements complémentaires :
Pascal Broulis, président de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, 021 316 20 01 - Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 02