Communiqué de Presse

 

Règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il précise notamment la conception, les caractéristiques et le délai d'installation des fumoirs et des ventilations, ainsi que l'application de la loi dans les lieux de détention et de séjour permanent ou prolongé.

Le groupe de travail réunissant les entités concernées à l'interne de l'Etat ainsi que les principaux partenaires externes (Police du commerce de Lausanne, Union des communes vaudoises, Gastro-Vaud, Hôtellerie vaudoise, UNIA, Hôtel&Gastro Union, Institut universitaire romand de santé au tra-vail, CIPRET-Vaud) a participé à l'élaboration du règlement.

Il précise que les fumoirs aménagés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), doivent être des locaux séparés par des parois fixes et hermétiques, afin que l'air chargé de fumée ne pénètre pas dans les pièces avoisinantes. Le dispositif de fermeture automatique du fumoir peut être mécanique, électrique ou électronique. Le fumoir doit être équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air conforme à la norme SIA 382/1, avec une diffusion d'air par flux laminaire. Les clients sont autorisés à prendre leur consommation dans le fumoir. Les établissements dont la masse salariale annuelle sou-mise à l'AVS est inférieure à CHF 100'000.- peuvent demander au Département de l'économie (DEC) la création d'un fumoir dans une pièce existante, dans la mesure où celle-ci ne représente pas plus de la moitié de la surface dévolue au service.

L'exploitant d'un établissement soumis à la LADB adresse sa demande d'autorisation d'installer un fumoir au DEC, au moyen du formulaire prévu à cet effet. En outre, les communes peuvent demander une mise à l'enquête selon l'ampleur des transformations nécessaires. Les autorisations indiquent le nombre de personnes maximum que peut accueillir le fumoir en fonction du volume, de la ventilation de ce dernier et des normes incendies. Les établissements qui ont fait la demande de créer un fumoir dans les quatre mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi bénéficient d'une période transitoire de 15 mois pour le mettre en conformité avec les normes de ventilation et de surface. La création d'un fu-moir est toutefois réalisée aux risques et périls de l'exploitant : le projet d'ordonnance de la loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif, mis en consultation jusqu'au 4 septembre, pourrait im-pliquer une adaptation de la législation cantonale concernant en particulier la surface et la ventilation des fumoirs.

Le règlement précise en outre que l'exploitant ou le responsable peut autoriser de fumer dans un lieu de séjour prolongé ou permanent à usage privatif (prisons, hôtels, lieux de soins, homes et EMS), à condition que ce dernier soit occupé uniquement par un ou des fumeurs. Les lieux privatifs (chambres ou cellules) doivent être isolés, afin que l'air du bâtiment ne soit pas contaminé par la fumée de tabac.
L'interdiction de fumer dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2009 touche tous les lieux publics (administrations et institutions affectées à l'accomplissement de tâches publiques) et les lieux accessibles au public.

L'ensemble des documents et informations sont disponibles sur le site de l'Etat de Vaud, www.vd.ch . Une cellule d'information peut également être sollicitée pour toute question complémentaire (par télé-phone au 021 623 37 92 ou par email lieuxsansfumée@fvls.vd.ch ).

07/07/2009